RÈGLEMENTS DU CONCOURS (les «Règlements»)
DÉFINITIONS
Le concours «Gagnez une bourse DB Perks de 1 000 $» (le «concours») est organisé par la Société de sauvetage Canada («l’organisateur»).
DURÉE DU CONCOURS
Le concours débute le lundi 20 août 2018 à midi, heure d’Ottawa (la «date de début du concours»), et se termine le lundi 10 septembre 2018, à 23 h 59, heure d’Ottawa (la «date de fin du concours»).
ADMISSIBILITÉ
Le concours est ouvert à tous les résidents du Canada qui détiennent un brevet à jour de Médaille de bronze de la Société de sauvetage (valide 24 mois après la date d’émission) jusqu’à la date de fin du concours et qui poursuivent des études post-secondaires à l’automne 2018 dans une université, un collège ou une école de formation professionnelle au Canada.
COMMENT PARTICIPER
Pour être automatiquement inscrits au concours, les participants doivent acheter un T-shirt de sauvetage sportif pendant la durée du concours. La Société de sauvetage Canada utilisera sa base de données pour sélectionner les participations possibles parmi sa clientèle actuelle ayant accepté de recevoir des informations promotionnelles.
Participation sans achat
Les personnes (faisant partie ou non de la clientèle actuelle) qui veulent participer à un concours peuvent également en soumettre la demande par la poste auprès de la Société de sauvetage Canada, 1145 Hunt Club Road, Suite 001, Ottawa, Ontario K1V 0Y3, pendant la durée du concours.
L’accomplissement d’un achat auprès de la Société de sauvetage ne fera pas augmenter les chances de gagner et n’aura pas d’autre forme d’impact. Les participants pourraient être invités à consentir à recevoir des courriels promotionnels de la part de la Société de sauvetage Canada. Pour participer à un concours, il n’est pas requis d’accorder un consentement à recevoir des courriels promotionnels.
En s’inscrivant à un concours, chaque participant consent à en respecter les règlements. Un participant ne peut pas soumettre plus d’une inscription pendant la durée du concours. Si il est découvert qu’un participant a soumis plus qu’une inscription à un concours, cette personne sera disqualifiée de participer au concours. Pendant la durée du concours, toute tentative ou tout essai suspect de soumettre plus d’une inscription au concours, en utilisant de multiples adresses de courriel ou tout autre moyen, entraînera le rejet de toutes les inscriptions du participant concerné. La Société de sauvetage Canada rejettera toute inscription hors délai, perdue, incompréhensible, mal dirigée, comportant des erreurs de numéro de téléphone ou d’adresse courriel ou non conforme aux règlements du concours. Les parties exonérées (définies ci-dessous) n’ont pas de responsabilité, et ne peuvent aucunement être tenues responsables ou considérées reliées aux inscriptions perdues, hors délais, mal dirigées, endommagées, incomplètes, invalides ou non éligibles (qui sont toutes rejetées).
PRIX
Il y a une seule personne gagnante pour un seul prix. La personne gagnante recevra mille dollars canadiens (1 000 $ CA) qui seront transférés dans son compte bancaire.
Le prix n’est pas transférable à une autre personne. La personne gagnante est responsable de toute taxation applicable à une bourse d’études.
DÉSIGNATION DE LA PERSONNE GAGNANTE
Le tirage au sort parmi les inscriptions électroniques éligibles reçues pendant la durée du concours aura lieu au cours de la période de 7 jours suivant la fin du concours, au 1145 Hunt Club road, suite 001, Ottawa, Ontario. La personne gagnante sera contactée par téléphone ou courriel par la Société de sauvetage Canada ou ses représentants, au cours des 14 jours suivant la fin du concours fixée à 23 h 59 HNE, et elle doit répondre à l’avis reçu dans un délai de 7 jours. Si la personne choisie ne répond pas durant ce délai, ne respecte pas les exigences prescrites ou ne se conforme pas aux règlements, elle sera disqualifiée et ne recevra pas le prix. La Société de sauvetage Canada pourra, à sa discrétion, sélectionner une autre personne parmi les participants. La Société de sauvetage Canada n’est pas responsable de tout échec, pour quelle que raison que ce soit, de transmission de communication à la personne choisie ou de réception de communication de cette personne à la Société de sauvetage Canada. Afin de réclamer le prix, la personne gagnante doit transmettre à la Société de sauvetage les preuves suivantes :
- Inscription pour l’automne 2018 dans une institution d’études post-secondaires au Canada;
- Qualification de brevet de Médaille de bronze ou de Sauveteur National de la Société de sauvetage
Si ces documents ne sont pas transmis dans les délais requis, cette personne pourrait être disqualifiée. De plus, elle doit signer et transmettre le formulaire d’exonération par la personne gagnante (description ci-dessous).
EXONÉRATION PAR LA PERSONNE GAGNANTE
Avant d’obtenir la désignation comme personne gagnante, la personne sélectionnée devra compléter, signer et transmettre à la Société de sauvetage Canada une déclaration d’éligibilité et d’exonération de responsabilité et de publicité («l’exonération»), dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la réception du formulaire d’exonération. Par cette exonération, le personne concernée confirmera qu’elle se conforme aux règlements du concours et qu’elle dégage les parties prenantes au concours ainsi que chacun de leurs directeurs, officiers, propriétaires, partenaires, actionnaires, employés, agents, représentants, successeurs et ayant cause (collectivement, «parties exonérées»), de toute responsabilité reliée au concours ou à l’acceptation, la possession, l’utilisation ou le mésusage du prix, ou aux produits et/ou services compris dans le prix ou pour lesquels il peut être échangé. Les parties exonérées se dégagent expressément de toute responsabilité ou blessure ou perte pour toute personne ou toute propriété reliée à la livraison, la réception, la possession, et/ou l’utilisation ou le mésusage dans le futur du prix ou des produits et/ou services compris dans le prix ou pour lesquels il peut être échangé.
CONFIDENTIALITÉ
En s’inscrivant au concours, chaque participant consent expressément à ce que les parties prenantes du concours conservent, partagent et utilisent les informations personnelles transmises lors de l’inscription aux fins administratives du concours et de l’attribution du prix. La personne gagnante consent à ce que la Société de sauvetage Canada utilise son nom, ses photographies et/ou portraits, adresse (ville/province/territoire), ses informations biographiques, sa voix, ses déclarations prononcées ou qui lui sont attribuées, à perpétuité pour toute forme actuelle de média ou développée dans le futur (incluant, sans limitation, l’impression, la diffusion et l’internet) aux fins d’opérations d’affaires légitimes incluant les activités de publicité et de promotion, et ce, sans recevoir de compensation ou d’en être avisée. Les informations personnelles ne seront pas colligées, utilisées ou dévoilées par d’autres façons, sans le consentement de la personne concernée.
LIMITE DE RESPONSABILITÉ ET EXONÉRATION
En s’inscrivant au concours, les participants acceptent d’exonérer et de dégager de toute responsabilité les parties exonérées pour toute forme de responsabilité relative à des blessures, des pertes ou des dommages de quelle que forme que ce soit et qui seraient liés à la participation au concours ou qui y seraient reliés. Sans se limiter aux généralités qui suivent, les parties exonérées ne seront pas responsables pour (a) toute information incomplète ou inexacte, qu’elle ait été causée ou produite par les participants au concours, ou par des erreurs techniques ou humaines lors du traitement des inscriptions; (b) toute forme de vol, destruction, ou accès non autorisé, ou modification, des inscriptions ou du site internet du concours; (c) tout problème ou défaillance technique, des lignes et réseaux téléphoniques, systèmes informatiques, serveurs ou fournisseurs de services, équipements informatiques, logiciels, virus ou bugs informatiques; (d) toute défaillance du site web pendant la durée du concours; (e) tout échec de réception de toute inscription pour quelle que raison que ce soit, et sans se limiter à des causes de problèmes techniques, de trafic Internet, ou toute forme de combinaison de causes; (f) tout dommage à l’ordinateur d’un participant ou à celui d’une autre personne relié à ou résultant de la participation au concours ou au téléchargement ou à l’accès au matériel en lien avec le concours; (g) des erreurs d’impression, distribution, programmation ou production, et tout autre type d’erreur ou dysfonctionnement; (h) des erreurs ou des omissions techniques, picturales, typographiques ou éditoriales; (i) toute personne ayant été incorrectement et/ou identifiée par erreur comme la personne gagnante et/ou (j) toute combinaison de ce qui précède.
CONDITIONS GÉNÉRALES
Le concours est assujetti aux lois et règlements applicables à l’échelle fédérale, provinciale et municipale. En fonction de la limite permise par la législation applicable, pour toute préoccupation et question concernant l’élaboration, la validité, l’interprétation et l’applicabilité des règlements ou des droits et obligations des participants, la Société de sauvetage Canada ou toute autre partie exonérée reliée au concours devra l’administrer et l’interpréter conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada applicables sans égard au choix de la loi ou au conflit de règles ou de dispositions de loi qui engendreraient l’application de toute autre loi d’une autre compétence.
Toutes les inscriptions en masse, automatisées, soumises par des tierces parties, et toutes les inscriptions ou réclamations de prix qui seraient soumises hors délai, de façon frauduleuse ou ayant été retardées seront rejetées. Toutes les décisions de la Société de sauvetage Canada concernant tous les aspects du concours sont finales et exécutoires pour tous les participants qui n’ont aucun droit d’appel. L'omission de la Société de sauvetage Canada de faire appliquer l'une des dispositions des présents règlements ne doit pas être interprétée comme une renonciation à cette disposition ou à toute autre disposition. La nullité ou l'inapplicabilité de toute disposition des présents règlements ne doit pas affecter la validité ou la force exécutoire de toute autre disposition.
La Société de sauvetage Canada se réserve le droit d’annuler, suspendre, retirer ou modifier le concours ou les règlements de quelle que façon que ce soit, sans avis préalable ni obligation, en cas d’erreur, problème technique, virus informatique, sabotage, intervention non autorisée, fraude, défaillance technique, ou pour toute autre cause hors du contrôle de la Société de sauvetage Canada interférant au déroulement du concours.
La Société de sauvetage Canada se réserve le droit, à sa seule et totale discrétion, de demander une preuve d’identité et/ou d’admissibilité (dans un format acceptable par la Société de sauvetage Canada) dans le but de vérifier l’admissibilité d’un participant, la légitimité de toute inscription, et/ou de réclamation de prix, ou pour toute autre raison. Cela peut être jugé nécessaire par la Société de sauvetage Canada, à sa seule et totale discrétion, pour des objectifs de gestion du concours conformément aux règlements du concours ou pour l’attribution du prix.